publié le 06 janvier 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Docpharma, dont le siège est établi à 3001 Heverlee, Ambachtenlaan 13, a introduit le 12 décembre 2003 une de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 145.268/VII-31.246. Pour le greffie(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018117
- pub.
- 06/01/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Docpharma, dont le siège est établi à 3001 Heverlee, Ambachtenlaan 13, a introduit le 12 décembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés (Moniteur belge du 20 novembre 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 145.268/VII-31.246.
Pour le greffier en chef, G. DE SLOOVER, secrétaire en chef.