publié le 06 janvier 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Michel Desmaisières, Ricardo Desmaisières, l'A.S.B.L. Landelijk Vlaanderen, Vereniging van Bos-, Land- en Natuureigen Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A 145.273/X-11.676; G/A. 145.274/X-(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018116
- pub.
- 06/01/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Michel Desmaisières, Ricardo Desmaisières, l'A.S.B.L. Landelijk Vlaanderen, Vereniging van Bos-, Land- en Natuureigenaars et l'A.S.B.L. Société royale forestière de Belgique ont introduit le 15 décembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 portant fixation définitive du plan de délimitation pour « de Herk, Nieuwenhoven-Duras en het Hekenrodebos » (Moniteur belge du 17 octobre 2003).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A 145.273/X-11.676;
G/A. 145.274/X-11.677 Pour le greffier en chef, G. DE SLOOVER, secrétaire en chef.