publié le 02 décembre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 24 et 31 octobre 2003 et le 3 novembre 2003 une demande de suspension d Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 143.167/X-11.618 - Hilaire Van Geem
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018099
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- 02/12/2003
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 24 et 31 octobre 2003 et le 3 novembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Afbakening regionaalstedelijk gebied Aalst », en ce qui concerne le plan partiel 4 « gemengd regionaal bedrijventerrein Siezegemouter », ainsi que fixation définitive des plans d'expropriation relatifs à la zone industrielle « Siezegemkouter », annexés à cet arrêté (Moniteur belge du 2 septembre 2003).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 143.167/X-11.618 - Hilaire Van Geem G/A. 143.410/X-11.621 - S.A. Schelfhout G/A. 143.476/X-11.623 - la commune d'Erpe-Mere G/A. 143.477/X-11.624 - Johnny Van Keymolen G/A. 143.478/X-11.625 - Monique et Martine Schelfhout Pour le greffier en chef,A. Truyens, greffier.