publié le 19 novembre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté française, représentée par son Gouvernement, a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du G Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.925/V-1673. Le greffier en chef,D. Lan(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018097
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- 19/11/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté française, représentée par son Gouvernement, a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio-en televisieomeroep.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.925/V-1673.
Le greffier en chef,D. Langbeen.