publié le 21 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hendrik Van Der Auwera, Jean-Jacques Van Der Auwera, l'A.S.B.L. Stichting ter Donck et l'A.S.B.L. V(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018089
- pub.
- 21/10/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hendrik Van Der Auwera, Jean-Jacques Van Der Auwera, l'A.S.B.L. Stichting ter Donck et l'A.S.B.L. Vogelbescherming Vlaanderen ont introduit le 26 septembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008 (Moniteur belge du 28 juillet 2003 - erratum du 13 août 2003).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 142.088/IX-3944 et G/A. 142.092/IX-3943.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.