publié le 19 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Verschuere, René, a demandé la suspension de la modification du permis de lotir délivré à M. et Mme Walcarius-Lans Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.020.XIII-3100. Le greffier en chef, D(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018075
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- 19/09/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Verschuere, René, a demandé la suspension de la modification du permis de lotir délivré à M. et Mme Walcarius-Lanssens en date du 28 juin 2003 par la commune d'Estaimpuis.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.020.XIII-3100.
Le greffier en chef, D. Langbeen.