publié le 23 juin 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Juprelle a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règle Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 135.310/VIII-3530. Le greffier en chef,D. (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018051
- pub.
- 23/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Juprelle a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, et de ses annexes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 135.310/VIII-3530.
Le greffier en chef,D. Langbeen.