publié le 23 avril 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 26 mars 2003 et 1 er avril 2003 une demande de suspension de Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 134.588/X-11.342, G/A. 134.886/(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018046
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- 23/04/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 26 mars 2003 et 1er avril 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire du 16 janvier 2003 approuvant le plan de modification partielle du plan particulier d'aménagement n° 113, « Mariakerke », de la ville d'Ostende (Moniteur belge du 31 janvier 2003).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 134.588/X-11.342, G/A. 134.886/X-11.353, G/A. 134.587/X-11.354.
Parties requérantes : Dominique Vanhee;
N.V. De Wielingen;
René Vanhenten.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.