publié le 01 avril 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Rust- en Verzorgingsinstelling Domein Wommelgheem », dont le siège est établi à 2160 Wommelgem, Selsaete Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 133.769/VII-29.087. Pour le greffier en chef,G(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018037
- pub.
- 01/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Rust- en Verzorgingsinstelling Domein Wommelgheem », dont le siège est établi à 2160 Wommelgem, Selsaetenstraat 50, a introduit le 5 mars 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement du 9 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux (Moniteur belge du 16 janvier 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 133.769/VII-29.087.
Pour le greffier en chef,G. DE SLOOVER,secrétaire en chef.