publié le 19 mars 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018031
- pub.
- 19/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 132.948/VIII-3459.
Pour le greffier en chef, M.-Chr. Malcorps, greffier.