publié le 05 mars 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jacques Paques et consorts , ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jacques Paques et consorts , ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 décembre 2002 relatif à la modification du nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 132.698/ VIII - 3424.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.