publié le 05 mars 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Constructo dont le siège est établi à 2560 Rumst, P. Van der Taelenstraat 1, a introduit le 30 décembre 2002 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 131.211/X-11.232. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018021
- pub.
- 05/03/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Constructo dont le siège est établi à 2560 Rumst, P. Van der Taelenstraat 1, a introduit le 30 décembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 9 octobre 2002 rapportant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2000 approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « Drabstraat », de la commune de Mortsel, à l'exclusion de la partie entourée d'un liséré bleu du plan de destination, d'une part, et approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « Drabstraat », de la commune de Mortsel, d'autre part.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 131.211/X-11.232.
Pour le greffier en chef.
G. De Sloover, secrétaire en chef.