publié le 14 février 2003
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003084
- pub.
- 14/02/2003
- prom.
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- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
07/08/2002
numac
2002009716
source
service public federal justice
Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.
Pour le premier semestre de 2003, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 10 %.