publié le 18 juillet 2003
Elections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis Lors de la séance publique du 5 juin 2003 de la Chambre des Représentants, l'élection de la Chambre des Représentants a été défi Lors de la séance publique du 5 juin 2003 du Sénat, l'élection du Sénat a été définitivement validé(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000535
- pub.
- 18/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Elections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis Lors de la séance publique du 5 juin 2003 de la Chambre des Représentants, l'élection de la Chambre des Représentants a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 5 juin 2003 du Sénat, l'élection du Sénat a été définitivement validée.
Par conséquent, en exécution de l'article 179, alinéa 3, du Code électoral, les bulletins de vote des élections susmentionnées, déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, doivent être détruits.
De même, conformément à l'article 21, § 2 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les supports de mémoire relatifs aux cantons électoraux où le vote est automatisé, conservés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, doivent être effacés.
Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE