publié le 26 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2002 et parvenue au greffe le 25 octobre 2002, un recours en annulation de Cette affaire est inscrite sous le numéro 2547 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires port(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021468
- pub.
- 26/11/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2002 et parvenue au greffe le 25 octobre 2002, un recours en annulation de l'article 134 de la
loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
02/08/2002
pub.
29/08/2002
numac
2002003381
source
ministere des finances
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 29 août 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la commune de Schaerbeek, dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, place Colignon, et la commune de Saint-Josse-ten-Noode, dont les bureaux sont établis à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 13.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2547 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 2466 et 2472 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.