publié le 22 mai 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mars 2002 et parvenue au gre(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021205
- pub.
- 22/05/2002
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mars 2002 et parvenue au greffe le 29 mars 2002, la commune de Rhode-Saint-Genèse a introduit un recours en annulation de l'article 10, § 1er, 10°, du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale (publié au Moniteur belge du 29 septembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2403 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.