publié le 17 mai 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 mars 2002 et parvenue au greffe le 19 mars 2002, un recours en annulation de l'art Cette affaire est inscrite sous le numéro 2393 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021197
- pub.
- 17/05/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 mars 2002 et parvenue au greffe le 19 mars 2002, un recours en annulation de l'article 7 de la
loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
20/09/2001
numac
2001003402
source
ministere des finances
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
fermer portant réforme de l'impôt des personnes physiques, (publiée au Moniteur belge du 20 septembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par F. Van Den Broecke et A. De Pauw, demeurant à 9260 Wichelen, Wetterensteenweg 15, I. Boosten et C. De Clercq, demeurant à 9340 Lede, Molenhoek 53, G. De Backer et G. Van Holsbeeck, demeurant à 9320 Alost, Kluizendreef 10, et K. Paemeleire, demeurant à 9070 Destelbergen, Burgemeester Meirsonstraat 21.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2393 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.