publié le 17 décembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Caravanpark Westmeerbeek, dont le siège est établi à 2235 Hulsthout, Heide 65, a introduit le 12 novembre 200 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.129.157/X-11.178. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018105
- pub.
- 17/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Caravanpark Westmeerbeek, dont le siège est établi à 2235 Hulsthout, Heide 65, a introduit le 12 novembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2002 du Gouvernement flamand fixant définitivement le plan d'exécution spatial « Terrein voor openluchtrecreatieve verblijven Westmeerbeek » à Hulshout (Moniteur belge du 2 octobre 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.129.157/X-11.178.
Pour le greffier en chef, (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.