CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit le 11 octobre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privées de radiodiffusion sonore (Moniteur belge du 23 août 2002).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 127.960/V-1644.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.