CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Wilhelmus Van Anraad, demeurant à 3680 Maaseik, Heppersteenweg 1, a introduit le 23 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire du 27 juin 2002 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Kloosterbempden », de la ville de Maaseik, comprenant un plan de la situation existante, un plan de destination accompagné des prescriptions urbanistiques, ainsi qu'un plan d'expropriation (Moniteur belge du 18 juillet 2002).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 125.919/X-11.092.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.