publié le 17 mai 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Andibel, dont le siège est établi à 9620 Zottegem, Meerstraat 100, a introduit le 12 avril 2002 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 119.604/VII-26.334. Pour le Greffier en (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018033
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- 17/05/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Andibel, dont le siège est établi à 9620 Zottegem, Meerstraat 100, a introduit le 12 avril 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus (Moniteur belge du 14 février 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 119.604/VII-26.334.
Pour le Greffier en chef, D. De Mulder, Rédacteur.