MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 02/0056 Belgacom S.A./La Poste S.A. Le vendredi 30 août 2002 le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) de laquelle il ressort que Belgacom S.A. et La Poste S.A. apportent leurs services de certification digitale et leurs services de communication électronique dans une entreprise commune par le biais d'un contrat d'actionnariat par lequel Belgacom S.A. apporte sa branche d'activité E-trustR dans BPG e-Services N.V., une filiale de La Poste S.A. sur laquelle cette dernière exerce le contrôle exclusif.

D'après la notification les secteurs économiques concernés par cette opération sont ceux des services IT, des softwares et de la certification.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 20 septembre 2002.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 02/0056 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques, Direction de la Politique commerciale, Corps des Rapporteurs, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles. Télécopieur : 02-206 56 24.