publié le 20 décembre 2002
Secteur contributions directes. - Avis aux employeurs Déclarations au précompte professionnel via internet : le projet FINPROF Un arrêté royal daté du 21 octobre 2002 est paru dans le Moniteur belge du 31 octobre 2002, modifiant l'AR/CIR92, en Cet arrêté royal rend possible légalement d'introduire via internet les déclarations au précompte p(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003518
- pub.
- 20/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Secteur contributions directes. - Avis aux employeurs Déclarations au précompte professionnel via internet : le projet FINPROF Un arrêté royal daté du 21 octobre 2002 est paru dans le Moniteur belge du 31 octobre 2002, modifiant l'AR/CIR92, en ce qui concerne la déclaration au précompte professionnel.
Cet arrêté royal rend possible légalement d'introduire via internet les déclarations au précompte professionnel.
L'application pratique qui en découle (le projet FINPROF) se trouve encore momentanément en phase de test. L'administration met tout en oeuvre pour mettre FINPROF à disposition du grand public début 2003.
Si vous désirez vous informer à son sujet au préalable, vous pouvez d'ores et déjà accéder au site du Ministère des Finances (http://www.minfin.fgov.be) pour obtenir de plus amples renseignements. Le lien vers le site web FINPROF sera activé dès que l'application sera mise à disposition.