publié le 19 février 2002
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature Cet avis a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2002, 2 e édition, pages 3217 à 32(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003066
- pub.
- 19/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature Cet avis a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2002, 2e édition, pages 3217 à 3231.
Il est disponible sur le site Internet des administrations fiscales (http : www.fiscus.fgov.be) et peut être téléchargé gratuitement sous format PDF.