publié le 03 mai 2001
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095015
- pub.
- 03/05/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Home du Cheminot », société anonyme, dont le siège social est situé avenue Fonsny 49, à 1060 Bruxelles, à l'entreprise « Crédit Immobilier aux Cheminots », société anonyme, dont le siège social est situé avenue Fonsny 49, à 1060 Bruxelles.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication.