publié le 20 décembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 23 novembre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 113.275/X-10.673, G/A. 113.276/X-10.674, (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021637
- pub.
- 20/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 23 novembre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Limburgs Maasland » sur le territoire des communes de Dilsen-Stokkem, Kinrooi, Lanaken, Maaseik et Maasmechelen (Moniteur belge du 26 septembre 2001).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 113.275/X-10.673, G/A. 113.276/X-10.674, G/A. 113.277/X-10.675 et G/A. 113.278/X-10.676.
Parties requérantes : - S.C.R.L. Marec - A.S.B.L. Marec - Intercommunale maatschappij voor ruimtelijke ordening in Limburg - Martin Penders - S. agr. Egelmeers - S. agr. Van den Broek Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.