Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SCRL West-Vlaamse Elektriciteitsmaatschappij, dont le siège est établi à 8000 Bruges, Hoogstraat 37-41, a introdui Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 112.244/IX-3114. Pour le greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2001021596

pub.: 27/11/2001

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SCRL West-Vlaamse Elektriciteitsmaatschappij, dont le siège est établi à 8000 Bruges, Hoogstraat 37-41, a introduit, le 2 novembre 2001, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001 relatif aux gestionnaires des réseaux de distributions d'électricité (Moniteur belge du 5 septembre 2001).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 112.244/IX-3114.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover,secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SCRL West-Vlaamse Elektriciteitsmaatschappij, dont le siège est établi à 8000 Bruges, Hoogstraat 37-41, a introdui Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 112.244/IX-3114. Pour le greffier en chef(...)
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