Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Filip Dewulf, demeurant à 8670 Koksijde, Noordduinen 12, a introduit, le 24 septembre 2001, une demande de suspension Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 110.634/X-10.560. Pour le greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2001021587

pub.: 20/11/2001

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Filip Dewulf, demeurant à 8670 Koksijde, Noordduinen 12, a introduit, le 24 septembre 2001, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2001 portant suspension de la procédure d'établissement d'un plan d'exécution spatial « Noordduinen » dans la commune de Koksijde.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 110.634/X-10.560.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover,secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Filip Dewulf, demeurant à 8670 Koksijde, Noordduinen 12, a introduit, le 24 septembre 2001, une demande de suspension Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 110.634/X-10.560. Pour le greffier en che(...)
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