publié le 13 novembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Van Niel Schuuren, demeurant à Courtrai, E. Sabbelaan 1, et Hugo Heinkens, demeurant à Courtrai, Tarweveld 25, ont Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 111.844/X-10.622. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021569
- pub.
- 13/11/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Van Niel Schuuren, demeurant à Courtrai, E. Sabbelaan 1, et Hugo Heinkens, demeurant à Courtrai, Tarweveld 25, ont introduit le 22 octobre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Kortrijk » sur le territoire des communes d'Avelgem, Harelbeke, Courtrai, Menin, Waregem, Wevelgem et Zwevegem (Moniteur belge du 21 août 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 111.844/X-10.622.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.