publié le 26 octobre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Cop, M. A. Cop et Mme G. De Bock ont introduit le 17 septembre 2001 une demande de suspension de l'exécuti Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 111.080/X-10.580. Pour le grefiier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021533
- pub.
- 26/10/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Cop, M. A. Cop et Mme G. De Bock ont introduit le 17 septembre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias du 22 juin 2001 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « Vrijheidshoek », de la commune de Boom, comprenant un plan de la situation existante, un plan de destination, un plan d'expropriation et les prescriptions urbanistiques correspondantes, à l'exclusion des parties entourées d'un liseré bleu sur le plan de destination, le plan d'expropriation et dans les prescriptions urbanistiques (Moniteur belge du 19 juillet 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 111.080/X-10.580.
Pour le grefiier en chef, G. De Sloover secrétaire en chef