publié le 30 octobre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Rumst a introduit le 8 octobre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre fl Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 111.228/X-10.588. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021532
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- 30/10/2001
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Rumst a introduit le 8 octobre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias du 10 juillet 2001 portant approbation du schéma de structure d'aménagement de la province d'Anvers (Moniteur belge du 14 août 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 111.228/X-10.588.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.
Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles