COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2001 et parvenue au greffe le 18 juillet 2001, un recours en annulation totale ou partielle des articles 2, alinéa 7, 4, 10 à 12, 18, 20 et 29, 1°, 2° et 5°, du décret de la Communauté française du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents (publié au Moniteur belge du 19 janvier 2001) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par : 1. l'a.s.b.l. Blaise Pascal - Haute école catholique du Luxembourg, dont le siège est établi à 6700 Arlon, rue des Déportés 140; 2. l'a.s.b.l. Haute école catholique Charleroi-Europe, dont le siège est établi à 6280 Loverval, place Brasseur 6; 3. l'a.s.b.l. Haute école Galilée, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 58; 4. l'a.s.b.l. Haute école Léonard de Vinci, dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, clos Chapelle-aux-Champs 43; 5. l'a.s.b.l. Haute école libre du Hainaut occidental, dont le siège est établi à 7500 Tournai, quai des Salines 28; 6. l'a.s.b.l. Haute école mosane d'enseignement supérieur, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue de Harlez 9; 7. l'a.s.b.l. Haute école namuroise catholique, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue de l'Arsenal 10; 8. l'a.s.b.l. Haute école « Roi Baudouin », dont le siège est établi à 7000 Mons, avenue de l'Hôpital 22; 9. l'a.s.b.l. Institut supérieur d'enseignement libre liégeois, dont le siège est établi à 4000 Liège, Mont Saint-Martin 41; 10. l'a.s.b.l. Institut d'enseignement supérieur de Namur, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Joseph Calozet 19; et 11. l'a.s.b.l. Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communautés française et germanophone, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1, ayant élu domicile avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2226 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.