publié le 18 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. IMMO BELINVEST, dont le siège est établi à 9070 Destelbergen , Park ter Kouter 16, a introduit le 10 (...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 109.606/X-10.534. Pour le greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021450
- pub.
- 18/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. IMMO BELINVEST, dont le siège est établi à 9070 Destelbergen (Heusden), Park ter Kouter 16, a introduit le 10 août 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du20 avril 2001 disposant que la partie du plan général d'aménagement "Lembeke" approuvé par l'arrêté royal du29 juin 1961, mise en évidence sur le plan annexé, est maintenue dans le registre des Plans de la commune de Kaprijke (Moniteur belge du 16 juin 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 109.606/X-10.534.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secretaire en chef.