COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 29 juin 2001 en cause d'A.-M. Delnoy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juillet 2001, la Commission d'appel instituée auprès du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 156 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en combinaison avec l'article 144 de la Constitution coordonnée ? En effet, le contentieux relatif aux éventuelles infractions aux dispositions législatives et réglementaires de la loi coordonnée AMI et la décision quant aux sanctions applicables sont confiés à des juridictions administratives et sont donc soustraits à la protection du pouvoir judiciaire. » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2215 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 2165 et autres du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.