publié le 04 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juillet 2001 et parvenue au greffe le 5 juillet 2001, la Centrale générale du perso Cette affaire est inscrite sous le numéro 2219 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021426
- pub.
- 04/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juillet 2001 et parvenue au greffe le 5 juillet 2001, la Centrale générale du personnel militaire, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue du Suffrage Universel 85, a introduit un recours en annulation des termes « au personnel militaire » figurant à l'article 4 de la
loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
14/12/2000
pub.
05/01/2001
numac
2000002134
source
ministere de la fonction publique
Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (publiée au Moniteur belge du 5 janvier 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2219 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux