publié le 10 août 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Frans De Brabandere, demeurant à 8531 Bavikhove , Vierkeerstraat 123, a introduit le 24 juillet 2001 une(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 107.896/X-10.460. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021411
- pub.
- 10/08/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Frans De Brabandere, demeurant à 8531 Bavikhove (Harelbeke), Vierkeerstraat 123, a introduit le 24 juillet 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2001 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « BPA nr. 61 : sectoraal BPA zonevreemde bedrijven - Fase I », de la ville d'Harelbeke.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 107.896/X-10.460.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.