publié le 24 juillet 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Zusters Kindsheid Jesu, établie à 9000 Gand, Nederpolder 1, et Magdalena De Pauw, demeurant à 9960 Assenede Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 106.333/X- 10.402. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021377
- pub.
- 24/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Zusters Kindsheid Jesu, établie à 9000 Gand, Nederpolder 1, et Magdalena De Pauw, demeurant à 9960 Assenede, Leegstraat 17, ont introduit le 26 juin 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2001 portant approbation du plan modificatif n° 2 du plan particulier d'aménagement, dénommé « Markt », de la commune d'Assenede (Moniteur belge du 24 avril 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 106.333/X- 10.402.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.