publié le 26 juin 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Meuleman, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Hermelijnlaan 4, a introduit le 30 mai 2001 une demande de suspension Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 105.366/IX-2879. Pour le greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021340
- pub.
- 26/06/2001
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Meuleman, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Hermelijnlaan 4, a introduit le 30 mai 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (Moniteur belge du 31 mars 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 105.366/IX-2879.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.