COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 25 avril 2001 en cause de Y. Palmers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 avril 2001, la Commission d'appel instituée auprès du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 156 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en combinaison avec l'article 144 de la Constitution coordonnée ? Le règlement des litiges concernant des infractions éventuelles aux dispositions réglementaires de la loi coordonnée sur l'AMI et les sanctions y relatives sont en effet confiés aux juridictions administratives et, dès lors, soustraits à la protection du pouvoir judiciaire. » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2165 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.