publié le 18 mai 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. « Algemeen Ziekenhuis Menen », dont le siège est établi à 8930 Menin, Kerkomtrek 14, et l'a.s.b.l. « H.-Har Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 103.005/VII-23.362. Pour le greffier en(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021274
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- 18/05/2001
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. « Algemeen Ziekenhuis Menen », dont le siège est établi à 8930 Menin, Kerkomtrek 14, et l'a.s.b.l. « H.-Hartziekenhuis », dont le siège est établi à 8800 Roulers, Wilgenstraat 2, ont introduit le 6 avril 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 présisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter (Moniteur belge du 8 février 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 103.005/VII-23.362.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.