publié le 16 juin 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Kemikem Lofti et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 22 décem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2000. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021256
- pub.
- 16/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Kemikem Lofti et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au foncionnement de l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités de la demande et à la forme de la licence classe B. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 101.067/VIII - 2163.
Le greffier en chef, D. Langbeen.