COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2001 et parvenue au greffe le 1er mars 2001, un recours en annulation de l'article 175 (suppression du système des chèques services, ancien régime) de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (publiée au Moniteur belge du 31 août 2000) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.p.r.l. Arte Fino, dont le siège social est établi à 2100 Deurne, Jan Romeostraat 41, A. Beerts, demeurant à 2100 Deurne, Jan Romeostraat 41, R. Vande Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, et P. Vande Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2137 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.