Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Schamp, demeurant à 1880 Nieuwenrode, aan de Haas 1, a introduit le 29 janvier 2001, une demand(...)

source: conseil d'etat

numac: 2001021142

pub.: 08/03/2001

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Schamp, demeurant à 1880 Nieuwenrode, aan de Haas 1, a introduit le 29 janvier 2001, une demande de suspension de l'exécution de la circulaire BA 2000/6 du 27 octobre 2000 relative à la publicité passive de l'administration - aspect de la procédure et indication des voies de recours (Moniteur belge du 29 novembre 2000, 2e éd.).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G.A. 99.884/XII-2927.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

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