COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 7 décembre 2000, 21 et 26 février 2001 et parvenues au greffe les 8 décembre 2000, 22 et 27 février 2001, un recours en annulation des articles 23 et 24 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (concernant la « retenue de solidarité ») (publiée au Moniteur belge du 31 août 2000) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par : - R. Clignez, demeurant à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue J. Wauters 168, J.P. Couneson, demeurant à 7030 Saint-Symphorien, rue Jules Antheunis 41, E. De Plaen, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Victor Olivier 8/9, R. Henry, demeurant à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, avenue des Cerisiers 10, J. Lixon, demeurant à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée 657, A. Mazy, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue du Venezuela 23, G. Weis, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Malibran 40/A, et l'a.s.b.l. Fédération des préretraités et retraités, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne 38; - J. Duchesne, demeurant à 5370 Havelange, rue Basse-Voie 1; - J. Poty, demeurant à 6927 Resteigne, rue du Couvent 97.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2088, 2134 et 2136 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.