publié le 23 janvier 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 26 décembre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 98.746/X-9967 G/A. 98.747/X-996(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021051
- pub.
- 23/01/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 26 décembre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Sint-Niklaas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, Sint-Gillis-Waas et Stekene (Moniteur belge du 25 octobre 2000).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 98.746/X-9967 G/A. 98.747/X-9968 Parties requérantes : Marina Apers;
Paul Van Broeck;
Paul Onghena;
V.Z.W. Bond Beter Leefmilieu.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover,secrétaire en chef.
Johan Renders, demeurant à 3370 Boutersem, Waversesteenweg 70, a introduit le 3 janvier 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale (Moniteur belge du 4 novembre 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 98.980/XII-2894.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover,secrétaire en chef.