CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2000.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 98.200/VIII - 1996.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

La S.A. Dhollander, dont le siège est établi à 9111 Belsele, Gouden Leeuwstraat 92, et la S.A. Projectontwikkeling, dont le siège est établi à 9190 Stekene, Dauwstraat 30, ont introduit, le 20 décembre 2000, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Sint-Niklaas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, de Sint-Gillis-Waas et de Stekene.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 98.566/X-9960.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.