publié le 12 janvier 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veewey Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 97.428/IX-2594. Pour le greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021021
- pub.
- 12/01/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veeweyde 43-45, a introduit, le 14 novembre 2000, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture du 5 octobre 2000 réglant l'approvisionnement des pinsonniers et encourageant l'élevage de pinsons en 2000 en Région flamande (Moniteur belge du 13 octobre 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 97.428/IX-2594.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.