MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération (n° 142), fixé par arrêté royal du 17 mars 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par l'arrêté royal du 25 février 1983 (Moniteur belge du 12 avril 1983), comme suit : - à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 précité, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, supprimer les dispositions suivantes : « 3° groisil, dénomination générique de tessons de verrerie et autres déchets et débris de verre; 4° déchets, rognures et débris d'ouvrages en caoutchouc ainsi que déchets et débris d'ouvrages en matière plastique, à l'exclusion des entreprises effectuant des opérations à caractère industriel.» - compléter l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 précité, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, par l'alinéa suivant : « Les entreprises ou centres exerçant à titre principal une activité de récupération, de tri, de préparation et de reconditionnement de biens consommables hors d'usage, d'emballages utilisés, de déchets et de débris divers, à l'exception des déchets provenant des travaux de construction, pour les récupérer entièrement ou partiellement comme produits de seconde main ou comme matières premières pour autant que ces produits bénéficient d'une plus-value économique par rapport à leur valeur avant traitement. » La Ministre, Mme L. ONKELINX