MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 3 octobre 1996 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 16 octobre 1996, p. 26674), modifié par les avis des 24 mars 1997, 12 juin 1997, 24 novembre 1997, 20 janvier 1998, 1er avril 1998, 3 mars 1999, 6 avril 2000 et 27 septembre 2000, les points 2. (Association nationale des Gardes Champêtres en Chef de Belgique), 3. (Fédération royale des Commissaires et Commissaires de Police adjoints de Belgique), 6. (Syndicat national de la Police belge), 8. (Fédération nationale des policiers ruraux de Belgique), 10. (Fédération syndicale policière de la Région bruxelloise et Extension), 11.(Politieverbroedering van Groot-Antwerpen V.Z.W.) et 17. (Groep Politiebelang) sont supprimés puisque les catégories du personnel dont ces organisations syndicales défendent les intérêts professionnels ne relèvent plus du champ d'application fixé en vertu de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. L'agréation de ces organisations syndicales relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur en vertu de l'article 13 de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Bruxelles, le 15 octobre 2001.

Le président du comité des services publics provinciaux et locaux, A. DUQUESNE, Ministre de l'Intérieur