publié le 01 août 2000
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publié la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession, qui produit ses effets au 1 er décembre 1999, est opposable à tous les tie(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095033
- pub.
- 01/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publié la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Eigen Haard, Goud Waard », société anonyme, dont le siège social est situé à 8560 Wevelgem, Lode de Boningestraat 18, à l'entreprise « Nieuwe Maatschappij Rond den Heerd », société anonyme, dont le siège social est situé à 8500 Kortrijk, Roeland Saverystraat 22.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er décembre 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (22151)